Pari passu

Que signifie pari passu ?

Pari passu est une expression latine signifiant « à égalité de rang ». Dans une convention de crédit, une clause pari passu crée une obligation contractuelle selon laquelle vos engagements financiers envers la banque sont de rang égal à ceux envers tout autre créancier non garanti. Si vous créez une nouvelle dette non garantie, cette dette ne peut pas être structurellement prioritaire sur la banque.

La clause pari passu ne s'applique pas aux dettes garanties (hypothèques, gages) qui ont par définition une priorité légale sur les dettes non garanties. Elle cible les créanciers non garantis qui pourraient obtenir une priorité de fait — par exemple via des clauses de remboursement anticipé préférentielles, des accords de compensation (set-off) ou des structures de management fees.

Pourquoi les banques insistent sur l'égalité de rang

En cas d'insolvabilité, les créanciers non garantis se partagent les actifs résiduels après paiement des créanciers garantis et des créanciers privilégiés (État, ONSS, travailleurs). Si un créancier non garanti — par exemple un actionnaire ayant un prêt intragroupe — est remboursé avant la banque via des mécanismes contractuels, la banque récupère moins.

La clause pari passu est également une protection contre la fraude paulienne en droit belge : un paiement préférentiel à un créancier non garanti pendant la période suspecte (généralement 6 mois avant la déclaration de faillite) peut être annulé par le curateur. La clause pari passu renforce contractuellement cette protection.

Subordination structurelle : ce que la clause prévient

La subordination structurelle se produit lorsque des entités de votre groupe extraient de la valeur de l'emprunteur via des mécanismes qui placent d'autres créanciers de facto avant la banque. Les exemples les plus courants en Belgique : (1) des management fees facturés par la société mère à l'emprunteur, réduisant l'EBITDA disponible pour le service de la dette ; (2) des remboursements de prêts actionnaires ou de prêts intragroupe pendant que la dette bancaire reste en cours ; (3) des structures de cash pooling qui aspirent la trésorerie de l'emprunteur vers la tête de groupe.

La clause pari passu, combinée à une restriction sur les distributions et les paiements intragroupe, cible précisément ces mécanismes. Elle ne s'oppose pas aux management fees raisonnables aux conditions du marché ou aux remboursements intragroupe prévus au budget approuvé — mais elle interdit les paiements structurés pour avantager d'autres entités du groupe au détriment de la banque.

Clause pari passu dans les procédures d'insolvabilité belges

En Belgique, la Loi sur la Continuité des Entreprises (LCE) permet à une entreprise en difficulté de bénéficier d'un sursis et de négocier un plan de réorganisation judiciaire. Pendant la période de réorganisation, la clause pari passu contraint l'emprunteur à ne pas effectuer de paiements préférentiels à d'autres créanciers non garantis sans l'accord du tribunal.

La période suspecte en droit belge de la faillite est généralement fixée à la date de cessation des paiements (qui peut remonter jusqu'à 6 mois avant la déclaration). Les paiements préférentiels effectués pendant cette période peuvent être annulés par le curateur (action paulienne). La clause pari passu crée une obligation contractuelle supplémentaire qui renforce cette protection légale.

À quoi faire attention après la signature

Nouveaux prêts intragroupe : si vous contractez un emprunt auprès d'une société sœur ou d'une société mère après la signature de la convention de crédit, vérifiez si ce prêt est contractuellement subordonné à la dette bancaire. Sans accord de subordination explicite, la banque peut arguer que le prêt intragroupe viole la clause pari passu.

Management fees : si vous payez des management fees à votre société mère, assurez-vous que ces fees sont : (1) aux conditions du marché ; (2) prévus dans le budget approuvé par la banque ; (3) pas augmentés unilatéralement. Une augmentation soudaine des management fees pendant une période de stress peut être interprétée comme une violation de la clause pari passu.

Négociation des dispositions pari passu

Les carve-outs les plus importantes à obtenir : (1) une carve-out explicite pour les management fees aux conditions du marché dans une limite annuelle convenue (par exemple 100 000 euros) ; (2) une carve-out pour les remboursements de prêts actionnaires contractuellement subordonnés, avec un accord de subordination annexé à la convention de crédit ; (3) une carve-out pour les structures de cash pooling avec remontée automatique à une tête de groupe, sous réserve que le solde net de l'emprunteur reste positif à la date de test.

Sur la subordination structurelle, proposez un accord de subordination formel pour tout prêt actionnaire existant : la banque prend rang prioritaire sur l'actionnaire pour le remboursement. Cet accord est moins restrictif qu'une interdiction totale des paiements intragroupe et donne à la banque la protection contractuelle qu'elle recherche.

Qu’est-ce qu’un covenant Pari passu ?

Une clause pari passu exige que les obligations de l'emprunteur au titre de la facilité soient au moins de rang égal à toutes les autres obligations non garanties. Aucun créancier ne devrait avoir de priorité structurelle sur le prêteur.

Qu’encadre un covenant Pari passu ?

Ne peut créer d'arrangements donnant à d'autres créanciers non garantis un traitement préférentiel lors d'une restructuration ou insolvabilité. Structurellement important mais rarement géré activement au quotidien.

Peut-on négocier un covenant Pari passu ?

La plupart des conditions de covenant sont négociables au stade du term sheet, avant la rédaction de la documentation juridique. Pour le covenant Pari passu, concentrez-vous sur la définition, le seuil, la fréquence de test et le délai de remédiation. Demandez à votre chargé de relation quelle flexibilité existe, et faites confirmer par votre comptable que le niveau est tenable confortablement par votre entreprise. Lisez chaque ligne.