Subordination requirement

Qu'impose un acte de subordination ?

Un acte de subordination (ou convention de subordination) est un contrat tripartite entre l'emprunteur, la banque et le créancier subordonné (actionnaire, vendeur). Il prévoit : (1) un standstill complet (aucun remboursement tant que le crédit bancaire est en vie) ou partiel (remboursements autorisés sous conditions) ; (2) une interdiction de modifier les termes de la dette subordonnée sans accord bancaire ; (3) une accélération automatique en cas de violation.

La convention de subordination est distincte des restrictions sur dividendes — mais les deux interagissent. Une PME ne peut pas distribuer de dividendes ET rembourser son compte courant actionnaire si les deux sont bloqués simultanément. Le fondateur qui a besoin de liquidités personnelles peut se retrouver bloqué sur deux fronts.

Pourquoi la banque exige la subordination

La subordination protège la priorité bancaire en cas d'insolvabilité. Sans subordination, le compte courant actionnaire est une dette chirographaire ordinaire, concurrente de la dette bancaire en cas de procédure collective. Avec la subordination, la banque est remboursée intégralement avant que le compte courant actionnaire ne perçoive quoi que ce soit.

La loi belge sur les sûretés mobilières (2013) et le Livre XX du Code économique n'imposent pas automatiquement la subordination des comptes courants actionnaires. La convention de subordination est donc un arrangement contractuel — pas une obligation légale — ce qui signifie que vous pouvez en négocier les termes.

Le cas particulier du prêt vendeur en acquisition

Lors d'une acquisition avec prêt vendeur, la banque exige systématiquement un acte de subordination signé par le vendeur avant le premier décaissement. Pour le vendeur, c'est une contrainte significative : il ne sera remboursé qu'après la banque. Le vendeur peut refuser ou exiger une prime de risque sur le taux du prêt vendeur en contrepartie de la subordination.

Les earn-out sont traités comme de la dette subordonnée par les banques belges, même lorsqu'ils sont conditionnels à la performance. Dès qu'un earn-out est déclenché, il devient exigible — et bloqué par la subordination. Cette interaction peut créer des tensions importantes si les performances sont bonnes mais que la dette bancaire est encore en vie.

Standards et mécanismes de standstill

ING Belgique et BNP Paribas Fortis imposent généralement un standstill complet (aucun remboursement en capital et intérêts). KBC peut accepter un standstill partiel permettant le paiement des intérêts au taux de l'Arrêté Royal de référence. Belfius est la plus flexible et peut accepter un standstill conditionné au respect des covenants financiers.

La durée du standstill correspond généralement à la durée du crédit bancaire. Certaines conventions prévoient une levée automatique lorsque le ratio de levier passe sous un seuil défini — c'est un mécanisme de sortie à négocier.

À surveiller après la signature

Tout remboursement de compte courant actionnaire — même partiel, même qualifié de « remboursement de frais avancés » — constitue une violation si le standstill est complet. Vérifiez que votre comptabilité identifie clairement les mouvements sur le compte courant actionnaire. Une écriture incorrecte peut créer une violation technique sans remboursement intentionnel.

Si vous avez signé un acte de subordination pour un crédit avec une banque, et si vous cherchez un second crédit auprès d'une autre banque, la seconde banque demandera probablement sa propre convention de subordination — en conflits potentiels avec la première. Gérez les subordinations multiples avec un conseil juridique spécialisé.

Comment négocier la clause de subordination

Quatre leviers : (1) standstill partiel vs complet — permettre le paiement des intérêts au taux de l'Arrêté Royal de référence (actuellement 2,9 % pour 2024) ; (2) mécanisme de sortie automatique lié aux covenants financiers — si le levier passe sous 2,5x, les remboursements de compte courant sont autorisés sans accord préalable ; (3) carve-out pour les remboursements de frais avancés justifiés (frais professionnels, achats d'équipements pour le compte de la société) ; (4) pour le prêt vendeur, une libération partielle de la subordination à chaque tranche annuelle remboursée de la dette bancaire.

Croisez ce covenant avec la restriction sur dividendes et la restriction de transactions entre parties liées. Les trois ensemble définissent exactement quand et comment l'actionnaire-fondateur peut récupérer de la valeur depuis l'entreprise pendant la durée du crédit. Comprendre l'interaction évite les blocages imprévus.

Qu’est-ce qu’un covenant Subordination requirement ?

Un engagement de subordination exige que les prêts d'actionnaires existants ou futurs, les billets fournisseurs ou les dettes intra-groupe soient contractuellement subordonnés à la facilité bancaire. Les créanciers subordonnés doivent accepter de reporter leurs créances jusqu'au remboursement de la banque.

Qu’encadre un covenant Subordination requirement ?

Les actionnaires ou fournisseurs qui ont prêté de l'argent à l'entreprise ne peuvent exiger le remboursement avant (ou en même temps que) la banque. Cela protège la banque mais peut créer des tensions avec d'autres parties prenantes qui s'attendaient à ce que leurs prêts soient remboursés.

Peut-on négocier un covenant Subordination requirement ?

La plupart des conditions de covenant sont négociables au stade du term sheet, avant la rédaction de la documentation juridique. Pour le covenant Subordination requirement, concentrez-vous sur la définition, le seuil, la fréquence de test et le délai de remédiation. Demandez à votre chargé de relation quelle flexibilité existe, et faites confirmer par votre comptable que le niveau est tenable confortablement par votre entreprise. Lisez chaque ligne.